Vos Obligations

Tous les chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. A ce titre, des extincteurs et autre moyens d’extinction sont obligatoires. Il s’en déduit la nécessité de former le personnel à leur utilisation. S’il est recommandé que tout le personnel désigné participe à ces exercices semestriels, il est indispensable que le personnel désigné par la consigne sache mettre en œuvre les moyens d’extinctions et diriger une évacuation du personnel.

Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Il prévoit l’obligation pour les chefs d’entreprise de disposer d’un secouriste dans chaque ateliers ou sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze jours.

Complète cette disposition par l’obligation pour l’employeur, dans tous établissement pas d’infirmerie ou d’infirmier à demeure, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Aussi la nécessité d’un personnel compétant pour délivrer les premiers secours s’impose t-elle dans toutes les entreprises. Il est conseille de disposer d’un secouriste par tranche de dix salariés. En cas de travail par équipes à horaires décalés la présence d’un ou plusieurs secouristes par équipe est indispensable pour assurer la permanence des secours.
La compétence de ce personnel est garantie par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail.
Les modalités de formation des Sauveteurs Secouriste du Travail (SST) et des moniteurs Sauveteurs Secourisme du Travail (dont le rôle est d’assurer la formation et le recyclage des sauveteurs secouriste du travail) sont déterminées par une circulaire technique du CNAMTS (Circ.PAT n°981/85,17dec.1985).
La formation des SST est dispense exclusivement par des organismes ayant conclu une convention avec la caisse régionale d’assurance maladie de leur région. Dans le cadre de cette procédure, les services de médecine du travail, des moniteurs d’entreprise, la croix rouge française, la fédération nationale de la protection civile, la fédération nationale des sapeurs pompiers, etc,… peuvent être habilités à dispenser cette formation.
La durée de la formation est de 14 heures auxquelles il faut ajouter le temps pour traiter les comportements face à un accident simulé. En pratique la formation dure deux journées.
Les sessions de formation organisées au sein de l’entreprise par l’organisme de formation sont les plus à même de répondre aux situations réelles auxquelles les SST pourront être confrontés.
Le recyclage Bi annuel d’une durée de 7 heures est obligatoire. Recommandation CRAM tous les deux ans.
L’expérience montre que le personnel diplômé SST est plus sensibilisé que les autres salariés aux risques professionnels et à leur prévention. Il contribue ainsi grandement à la prévention des accidents de travail. Aussi la tendance est à la multiplication du nombre de salariés titulaire de ce diplôme.
Le fait de disposer d’un personnel titulaire du SST fait partie des conditions requises par les CRAM pour autoriser les entreprises à mettre en place le registre de déclaration des accidents du travail se substituant aux déclarations systématiques.

Prévoit une formation de geste et posture à tous les salariés appelés à effectuer des manutentions manuelles mêmes si celles-ci sont exceptionnelles, et non plus seulement aux nouveaux embauchés ou aux salariés mutés. Cette formation est de plus, adaptée à chaque travail.
Les formations relatives à la sécurité sont organisées par l’employeur avec éventuellement le concours du médecin du travail. Le comité d’entreprise est consulté sur le programme de formation à la sécurité et sur les conditions générales de son organisation.
Enfin le CHSCT est également associé aux formations à la sécurité mises en œuvre dans l’entreprise (consultation sur le programme de formation, les thèmes, les méthodes pédagogiques, le lieu, le public visé)

ABSENCE DE FORMATION
Le fait de ne pas avoir organisé de formation en matière de sécurité au profit des salariés, comme le prévoit l’article L.231-3-1 du code du travail, constitue une faute personnelle : le chef d’entreprise qui n’a pas organisé une formation appropriée au bénéfice d’un salarié appelé à changer de poste de travail commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale sur le terrain du code du travail et du code pénal en cas de blessure ou d’homicide
(Cass.crim. 15 janv.1991, n°89-86.352 ; Cass.Crim.17 nov.1992, n°91-82.521)
Le dirigeant qui entend être dispensé de son obligation de formation, à l’origine des poursuites pénales, parce qu’il s’agissait de travailleurs intérimaires appelés en vue de l’exécution de travaux urgents justifiés par des mesures de sécurité et déjà doté de la qualification nécessaire à cette intervention, doit administré que les travaux étaient effectivement urgents et entraient dans ces prévisions (Cass. Crim.5janv.1993, n°92-82.057) .En revanche ne commet pas de faute personnelle l’employeur qui n’a pas donné une formation pratique et approprié en matière de sécurité à un salarié changeant de poste de travail, des lors que le changement provisoire d’affectation s’était fait à la seule initiative de ce dernier et d’un régleur à l’insu de l’employeur poursuivi (Cass.crim.23 octobre 1990, n°89-84.718, Bull.crim. n°354, p895).